Pars en congés sans te poser de question !

Pendant la période de préavis, tout est négociable.

Il est seulement clair que des congés payés qui avaient été acceptés avant que la démission ne soit actée, prolongent le préavis.

Pour information https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2930

En principe, les congés payés acquis au cours de la période du 1er juin de l’année N -1 au 31 mai de l’année N doivent être pris au plus tard le 31 mai de l’année N+1. 

À défaut, ces congés ne peuvent pas être reportés sur la période de référence suivante et sont perdus. Le salarié peut seulement demander l’accord pour report ses congés non-pris, du fait de circonstances exceptionnelles.

La loi prévoit que les entreprises peuvent trouver un accord d’entreprise qui mettrait en place un Compte Epargne Temps.

Plus d’information https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178009/

Les congés payés sont crédités au nombre de 25 jours ouvrés, soit 30 jours ouvrables, selon les entreprises. Les 2 méthodes reviennent au même dans leur utilisation, puisque cela correspond à 5 semaines de congés payés.

Différence jours ouvrés jours ouvrables

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/conges-payes#-combien-de-jours-de-cong-s-a-dr_1 

Inexact, ce jour est bien du, renseignez vous sur les modalités de récupération dans votre entreprise. Attention, toutes les entreprises n’ont pas connaissance de cette possibilité.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007048601/

Faux ! Entre chaque journée de semaine, la loi prévoit 11h de repos minimum.

Pour être considéré comme un week-end, le repos minimum est de 35h.

Plus d’information sur https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/temps-de-travail/article/le-repos-quotidien-principe-et-derogations

Pendant la période de préavis, tout est négociable.

Il est seulement clair que des congés payés qui avaient été acceptés avant que la démission ne soit actée, prolongent le préavis.

Pour information https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2930

Faux. Les congés payés sont un droit des salariés. Mais si l’entreprise respecte le cadre légal de la planification et de l’ordre des départs en congés, alors il peut arriver que l’entreprise doive imposer des dates de congés à certain(e), selon des critères bien précis convenus avec les représentants du personnel.

Plus d’information:

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000044253043/?idConteneur=KALICONT000005635173&origin=list

L’employeur ne peut imposer des congés qu’à certains salariés pour fermeture client https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049291072

En l’absence d’accord collectif et en tant qu’employeur, l’entreprise peut tout à fait décider et imposer à ses salariés de partir en congés en même temps et ainsi fermer l’entreprise pour congé annuel. https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/puis-je-fermer-mon-entreprise-pendant-les-fetes-de-fin-dannee

Une procédure, lancée par le CSE Astek, est en cours sur le sujet pour éviter que l’entreprise n’impose des congés payés individuellement. Pour cela, le CSE s’appuie sur l’article 5.4 de la convention collective:  Legifrance Article 5.4